Mise en demeure de remboursement : comment la préparer ?

Les faits, documents et étapes utiles pour formaliser une demande de remboursement sans présumer de son issue.

Quels éléments réunir ?

Vérifiez l’origine de la somme réclamée, le contrat, la commande, la facture ou le document concerné. Conservez aussi la preuve du paiement, du retour, de l’annulation ou du fait qui justifie votre demande.

Comment formaliser la demande ?

Présentez les faits dans l’ordre, indiquez clairement le montant demandé et joignez les justificatifs utiles. Envoyez votre demande par un moyen qui permet de conserver une preuve de l’envoi et de la réception lorsque cela est pertinent.

Quand utiliser JustiLoi ?

JustiLoi peut vous aider à organiser votre situation et à préparer un courrier que vous devrez relire et adapter. Consultez aussi les repères sur la pension alimentaire impayée et la résiliation d’un contrat contesté.